Arrêté du 21 mai 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 21 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022345950

Texte parentLEGITEXT000022345934

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. Les PSH font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.

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