1. Les exploitants des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, disposent de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, et obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022347068
Texte parentLEGITEXT000022347063
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