Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2010.

TexteArrêté du 9 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000022347070

Texte parentLEGITEXT000022347063

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 16 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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