Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 2 est ainsi rédigé :
3. « Art. 2.-La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.»
4. 2° L'article 3 est abrogé.
5. 3° L'article 4 est ainsi rédigé :
6. « Art. 4.-La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement. »
7. 4° L'article 5 est ainsi rédigé :
8. « Art. 5.-Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003. Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture. » ;
9. 5° L'article 6 est ainsi rédigé :
10. « Art. 6.-La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2007 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6