Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022355957
Texte parentLEGITEXT000022355938
Référencearticle 10 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12. L'établissement de crédit ».