Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022355959
Texte parentLEGITEXT000022355938
Référencearticle 11 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 du code de commerce, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 324-4 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».