Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 1655 quinquies, il est inséré un VII ainsi rédigé :
3. « VII. ― Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
4. « Art. 1655 sexies. - Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;
5. 2° Le second alinéa de l'article 846 bis est ainsi modifié :
6. a) Après les références : « L. 526-1 à L. 526-3 », sont insérées les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » ;
7. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
8. « Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, CGI. Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Art. 1655 sexies
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 846 bis