Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022357125
Texte parentLEGITEXT000022357117
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7 de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
2. « Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de redevance audiovisuelle au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 1996 : art. 5
Aller plus loin
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