1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2010.
TexteArrêté du 3 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022357200
Texte parentLEGITEXT000022357186
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