Arrêté du 11 juin 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2010.

TexteArrêté du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022357221
Texte parentLEGITEXT000022357209
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 2010 (version du 17 juin 2010)Légifrance →

1. A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de l'autorité concernée.

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