Article 1 LEGIARTI000022358554
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 1993 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2010
NatureArrêté
Signé le7 juin 2010
Publié le17 juin 2010
Articles2 articles en vigueur
NORECES1015100A
IdentifiantLEGITEXT000022358549
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages » ;
Vu le récépissé n° 1424776 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022358557
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2010).