Référencearticle 1 du décret n°2010-661 du 15 juin 2010 (version du 18 juin 2010)Légifrance →
1. Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
2. ― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
3. ― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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