Texte publié au Journal officiel
1. La partie X-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « X-1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
2. OPTION TARIFAIRE
3. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
4. PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh)
5. TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j)
6. T1
7. 39, 24
8. 31, 15
9. T2
10. 151, 44
11. 9, 19
12. T3
13. 863, 28
14. 6, 43
15. T4
16. 17 438, 04
17. 0, 90
18. 226, 80
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. Annexe