Texte publié au Journal officiel
1. La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « III-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
2. OPTION TARIFAIRE
3. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
4. PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh)
5. TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j)
6. T1
7. 41, 52
8. 36, 48
9. T2
10. 187, 20
11. 7, 29
12. T3
13. 598, 20
14. 5, 67
15. T4
16. 13 132, 56
17. 0, 92
18. 233, 64
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. Annexe