Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-662 du 16 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022360915
Texte parentLEGITEXT000022360913
Référencearticle 1 du décret n°2010-662 du 16 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
3. 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
4. 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »