Arrêté du 27 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2010.

TexteArrêté du 27 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022361553

Texte parentLEGITEXT000022361536

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 2010 (version du 19 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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