1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret et l'arrêté du 26 août 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir sont abrogés.
Arrêté du 26 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2010.
TexteArrêté du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022361607
Texte parentLEGITEXT000022361605
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