Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2010 (version du 19 juin 2010)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture.
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