Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

TexteDécret n°2010-671 du 18 juin 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
IdentifiantLEGIARTI000022365252
Texte parentLEGITEXT000022365210
Référencearticle 5 du décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. R342-1

4. -Code de l'aviation civile

5. Art. R151-1, Art. R330-13

6. -Code de la consommation

7. Art. R121-2, Art. R223-5

8. -Code de la construction et de l'habitation.

9. Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10

10. -Code de l'environnement

11. Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96

12. -Code forestier

13. Art. R555-2

14. -Code général des collectivités territoriales

15. Art. R1611-14

16. -Code monétaire et financier

17. Art. R162-5

18. -Code des postes et des communications électroniques

19. Art. R10-10, Art. R20-27

20. -Code de procédure pénale

21. Art. R49-19

22. -Code de la route.

23. Art. R323-16

24. -Code rural

25. Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4

26. -Code de la santé publique

27. Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3

28. , Art. R5442-3, Art. R5463-3

29. A abrogé les dispositions suivantes :

30. -Code de la santé publique

31. Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3

32. XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.

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