Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-671 du 18 juin 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022365254
Texte parentLEGITEXT000022365210
Référencearticle 6 du décret n°2010-671 du 18 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. 49-1, avant les mots : « Le procès-verbal peut être dressé », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article R. 249-9, » ;
3. 2° L'article R. 49-18 est ainsi modifié :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « s'il en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés ;
5. b) Au cinquième alinéa, les mots : « si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R49-1, art. R49-18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.