Texte publié au Journal officiel
1. 1° La section IV et les articles R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale sont ceux résultant du décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
2. 2° La section IV du même chapitre et les articles R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-8 résultant du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » deviennent respectivement une section V et les articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-11 et la référence à l'article R. 15-33-61-1 figurant au premier alinéa de l'article R. 15-33-66-3, devenu article R. 15-33-66-6, ainsi que la référence à l'article R. 15-33-66-1 figurant au premier alinéa du II de l'article R. 15-33-66-4, devenu l'article R. 15-33-66-7, sont remplacés par des références à l'article R. 15-33-66-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-4, art. R15-33-66-5, art. R15-33-66-6, art. R15-33-66-7, art. R15-33-66-8, art. R15-33-66-9, art. R15-33-66-10, art. R15-33-66-11
Divisions : Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"