Référencearticle 8 du décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (version du 21 juin 2010)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale Art. R251
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. R273, Art. R251
7. - Code pénal
8. Art. R712-4, Art. R722-3
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