Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 4.3.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour l'application du présent paragraphe, le titulaire d'une licence nationale de pilote privé (N-PPL) délivrée par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à laquelle est associée une déclaration de conformité au niveau correspondant de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale délivrée par cette autorité ou en son nom par un examinateur habilité par elle, est autorisé à effectuer en France des vols à bord d'avions immatriculés au registre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à titre privé, en VFR et dans la limite des privilèges détenus au titre de cette licence nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 1991 : art. Annexe