1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372497
Texte parentLEGITEXT000022372490
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