Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
2. A créé les dispositions suivantes :
3. Arrêté du 19 mai 2010 :
4. Art. 3 bis
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