Arrêté du 8 juin 2010 · Article

Article 3 ter

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 8 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372570
Texte parentLEGITEXT000022372549
Référencearticle 3 ter de l'arrêté du 8 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.

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