Arrêté du 8 juin 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 8 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022372569

Texte parentLEGITEXT000022372549

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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