Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022372585

Texte parentLEGITEXT000022372581

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.

2. Il fait l'objet d'une révision triennale.

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