1. Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujettis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372586
Texte parentLEGITEXT000022372581
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