Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022372587

Texte parentLEGITEXT000022372581

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer.

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