Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372590
Texte parentLEGITEXT000022372581
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.

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