Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372595
Texte parentLEGITEXT000022372591
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence et de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.

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