Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372625
Texte parentLEGITEXT000022372591
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.

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