Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022372631

Texte parentLEGITEXT000022372591

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aveyron et de la trésorerie générale de l'Aveyron.

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