1. La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372602
Texte parentLEGITEXT000022372591
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