Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022372614

Texte parentLEGITEXT000022372591

Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.

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