Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372639
Texte parentLEGITEXT000022372591
Référencearticle 30 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.

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