1. La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372640
Texte parentLEGITEXT000022372591
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