Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372598
Texte parentLEGITEXT000022372591
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.

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