Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372600
Texte parentLEGITEXT000022372591
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.

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