1. La direction régionale des finances publiques de La Réunion est créée par fusion de la direction des services fiscaux de La Réunion et de la trésorerie générale de La Réunion.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372601
Texte parentLEGITEXT000022372591
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