1. Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé « musée national Picasso - Paris ».
2. Son siège est à Paris.
Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteDécret n°2010-669 du 18 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022372666
Texte parentLEGITEXT000022372643
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