1. L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-669 du 18 juin 2010
RattachementCHAPITRE III : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022372688
Texte parentLEGITEXT000022372643
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