1. A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteDécret n°2010-669 du 18 juin 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022372700
Texte parentLEGITEXT000022372643
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