1. Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.
Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.
TexteDécret n°2010-670 du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372891
Texte parentLEGITEXT000022372879
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