1. La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.
TexteDécret n°2010-670 du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372889
Texte parentLEGITEXT000022372879
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