Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogées les dispositions suivantes :
2. 1° Le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
3. 2° Le décret n° 83-718 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne ;
4. 3° L'article 27 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 susvisé ;
5. 4° L'article 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé ;
6. 5° Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 : art. 27
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 : art. 15-1
- Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11