Référencearticle 5 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2.
2. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
3. Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l'article 2.
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