Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022375002
Texte parentLEGITEXT000022374985
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 2009 susviséles mots : « et de la validation » sont ajoutés après le mot : « agrément ». Lesmots : « et du versement de l'aide » sont remplacés par les mots : « , du versement et du recouvrement de l'aide ».
2. Au second alinéa, les mots : « créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 12
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