1. Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2010.
TexteArrêté du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022375098
Texte parentLEGITEXT000022375093
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